CONDITIONS GENERALES DE VENTE
LUSTRANET, Société par Actions Simplifiées (SAS) au capital de 500 €,
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 101606853,
Numéros de SIRET : 10160685300014,
Siège social : 60 rue François 1er, 75008 Paris
Email : contact@lustranet.fr
Téléphone : ______
ARTICLE 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités dans lesquelles la société Lustranet fournit des prestations de nettoyage auprès de clients professionnels et particuliers.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 2 : Prestations
LUSTRANET propose notamment :
• nettoyage de bureaux
• nettoyage de locaux professionnels
• nettoyage de logements
• nettoyage après travaux
• nettoyage de vitres
• entretien des parties communes
• nettoyage ponctuel ou régulier
Cette liste n’est pas exhaustive.
LUSTRANET se réserve le droit d’adapter ses méthodes et produits selon les besoins techniques.
ARTICLE 3 : Devis et commande
Toute intervention fait l’objet d’un devis gratuit préalable.
Le devis est valable 30 jours.
La commande est validée par :
• la signature du devis
• ou un accord écrit (email ou message).
Toute prestation supplémentaire demandée par le client pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
ARTICLE 4 : Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros (€).
Les prix peuvent être :
• forfaitaires
• horaires
• mensuels (contrats réguliers)
Les tarifs peuvent être révisés en cas de :
• modification de la surface
• changement des conditions d’accès
• demande de prestations supplémentaires.
LUSTRANET se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les contrats en cours.
ARTICLE 5 : Conditions de paiement
5.1 Clients professionnels
Sauf mention contraire :
• paiement à 30 jours maximum
• par virement bancaire
5.2 Clients particuliers
Le paiement peut être demandé :
• avant la prestation
• le jour de l’intervention
• à réception de facture.
Pour toute première prestation ou prestation exceptionnelle (remise en état, fin de chantier), un acompte de 30 % à 50 % pourra être demandé.
Le paiement peut se faire soit par virement bancaire ou en espèces (selon la limite légale).
5.3 Retard de paiement (professionnels)
Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce :
• pénalité de retard : 10 % du montant TTC
• indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 €
LUSTRANET se réserve également le droit de suspendre les prestations en cas de retard de paiement.
5.4 Défaut de paiement
En cas de non-paiement :
• Suspension immédiate des prestations
• Exigibilité immédiate des sommes dues
• Engagement possible d’une procédure de recouvrement.
ARTICLE 6 : Obligation du client
6.1 Accès aux locaux
Le client s’engage à Garantir l’accès aux locaux aux dates convenues.
LUSTRANET ne pourra être tenue responsable en cas d’impossibilité d’intervention due à un défaut d’accès. Le client doit garantir l’accès aux locaux à l’heure convenue.
En cas d’impossibilité d’accès, la prestation pourra être facturée intégralement.
Le client doit également fournir :
• l’électricité
• l’eau
• les informations nécessaires à l’intervention.
6.2 Clés, badges et alarmes
Lorsque le client confie des clés, badges ou codes d’alarme, il s’engage à fournir toutes les informations nécessaires.
LUSTRANET ne pourra être tenue responsable :
• des dysfonctionnements d’alarme
• des défauts de sécurité existants.
6.3 Objets de valeur
Le client doit retirer ou sécuriser :
• objets précieux
• documents confidentiels
• objets fragiles.
LUSTRANET décline toute responsabilité en cas de perte ou détérioration d’objets non signalés ou laissés sans protection.
6.4 Surfaces et matériaux sensibles
Certaines surfaces peuvent être fragiles (marbre, parquet ancien, matériaux délicats).
Le client doit signaler toute surface nécessitant un traitement spécifique.
LUSTRANET ne pourra être tenue responsable des dégradations liées :
• à l’usure normale
• à l’état initial des surfaces.
ARTICLE 7 : Responsabilité
LUSTRANET s’engage à réaliser ses prestations avec professionnalisme.
Toute réclamation doit être formulée dans un délai de 48 heures après la prestation.
Passé ce délai, la prestation sera considérée comme acceptée sans réserve.
ARTICLE 8 : Assurance
LUSTRANET est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant survenir lors des prestations.
ARTICLE 9 : Annulation
Toute annulation doit être signalée au moins 24 heures avant l’intervention.
En cas d’annulation tardive :
• jusqu’à 50 % de la prestation pourra être facturée.
ARTICLE 10 : Durée et résiliation (contrats mensuels)
Les contrats d’abonnement sont conclus :
• soit pour une durée déterminée
• soit à durée indéterminée avec un préavis de 1 mois
Les contrats d’entretien peuvent être résiliés par l’une ou l’autre des parties avec un préavis de 1 mois.
Toute résiliation doit être notifiée par écrit.
ARTICLE 11 : Droit de rétractation (particuliers)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, les clients particuliers disposent d’un délai de 14 jours pour exercer leur droit de rétractation.
Si le client demande l’exécution de la prestation avant la fin de ce délai, il renonce expressément à ce droit.
ARTICLE 12 : Protection des données
Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion de la relation commerciale.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données.
ARTICLE 13 : Litiges et médiation
13.1 Litiges
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de LUSTRANET, soit Paris.
13.2 Médiation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.
